- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La date à retenir pour déterminer si le licenciement est pourvu d’une cause réelle et sérieuse est celle de la notification du licenciement.
par L. Perrinle 28 avril 2010
Le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s’apprécie au moment où l’employeur prend la décision de licencier le salarié (Soc. 5 janv. 1999, RJS 1999, n° 166 ; 21 nov. 1990, Bull. civ. V, n° 574). La détermination de ce moment précis peut dans certaines circonstances, telles celles ayant donné lieu à l’arrêt commenté, faire difficulté.
Il s’agissait en l’espèce de salariés protégés envers lesquels l’employeur avait engagé une procédure de licenciement pour motif économique avant de solliciter de l’inspecteur du travail une autorisation à cet effet. Ce dernier ayant refusé d’autoriser ces licenciements, l’employeur avait formé un recours gracieux auprès du ministre du travail. La période de protection des salariés concernés ayant expiré au moment où il statuait, le...
