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La date à retenir pour déterminer si le licenciement est pourvu d’une cause réelle et sérieuse est celle de la notification du licenciement.
par L. Perrinle 28 avril 2010
Le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s’apprécie au moment où l’employeur prend la décision de licencier le salarié (Soc. 5 janv. 1999, RJS 1999, n° 166 ; 21 nov. 1990, Bull. civ. V, n° 574). La détermination de ce moment précis peut dans certaines circonstances, telles celles ayant donné lieu à l’arrêt commenté, faire difficulté.
Il s’agissait en l’espèce de salariés protégés envers lesquels l’employeur avait engagé une procédure de licenciement pour motif économique avant de solliciter de l’inspecteur du travail une autorisation à cet effet. Ce dernier ayant refusé d’autoriser ces licenciements, l’employeur avait formé un recours gracieux auprès du ministre du travail. La période de protection des salariés concernés ayant expiré au moment où il statuait, le...
