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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La rétention judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne poursuit pas le même objet qu’une mesure de garde à vue et peut se cumuler ave celle-ci, pour une durée totale excédant quarante-huit heures.
  • Le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine dans une procédure alternative de résolution des litiges a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.
  • Dans trois arrêts du 7 mai, la Cour de cassation, faisant application du règlement du 22 décembre 2000, détermine le tribunal internationalement compétent pour connaître de l’action intentée par un particulier contre une société étrangère organisatrice d’une loterie publicitaire pour promesse de gain non exécutée.

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Pas de portrait pour cette édition.

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