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Le quotidien du droit en ligne

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  • Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.
  • La loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement est publiée au Journal officiel du lendemain.
  • La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s’apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. La cour d’appel, qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari, au motif que, ni l’un ni l’autre des époux n’ayant démontré l’abandon du domicile conjugal par son conjoint, les conditions d’application...

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Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: