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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, tels que les propos portant atteinte à la considération et constituant des diffamations, ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
  • Nul ne peut être considéré comme fautif d’avoir fait usage d’un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
  • La demande de grands-parents biologiques d’un enfant né sous X tendant à contester l’admission de cet enfant en qualité de pupille de l’État est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur une expertise biologique contraire aux prescriptions de l’article 16-11 du code civil. En tout état de cause, le seul lien biologique n’était pas suffisant pour...

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: