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Les dépêches
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Délais de recours: pas de modification
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Le débat public: point névralgique des limites admises à la liberté d’expression
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Manquement du notaire à son devoir de conseil: indemnisation des frais de la vaine procédure
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Transmission d’une QPC sur les interdictions et incapacités prévues par l’article L.7 du code électoral
Au JO du jour
Revue de presse
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Service public et concurrence : contributions récentes de la cour d’appel de Paris
par Thierry Fossier et Mathilde Saltiel -
L’installation obligatoire de détecteurs de fumée normalisés dans les lieux d’habitation
par Charles-Henri Gallet -
Mélanges en l’honneur de Serge Guinchard : Justice et procès - Du légalisme procédural à l’humanisme processuel
par Collectif -
L’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité
par Jean Massot
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»