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Article
Chaîne de contrats: exercice de l’action résolutoire du sous-acquéreur contre le vendeur initial
Chaîne de contrats: exercice de l’action résolutoire du sous-acquéreur contre le vendeur initial
L’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte qu’elle peut être exercée par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l’égard duquel le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle.
par X. Delpechle 28 mai 2010
Cet arrêt a trait à une hypothèse bien connue en jurisprudence : celle des chaînes de contrats homogènes translatifs de propriété ou, pour faire simple, celle des ventes successives. Il est admis de longue date que les différentes actions offertes au premier acheteur contre le vendeur originaire (notamment lorsque cet acheteur a à se plaindre d’une défectuosité de la chose achetée) sont transmises aux acheteurs successifs de la chose, en tant qu’elles constituent un accessoire de celle-ci. Il s’agit d’actions contractuelles, alors même qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur (le sous-acquéreur de la chose) et le destinataire (le vendeur originaire) de celles-ci. La Cour de cassation a d’abord admis cette « action contractuelle directe », selon la terminologie employée, à propos de l’action en garantie de l’acheteur, garantie des vices cachés (Civ. 1re, 9 oct. 1979, Bull. civ. I, n° 241 ; D. 1980. IR 222, note Larroumet ; Civ. 1re, 20 juin 1995, Bull. civ. I, n° 275 ; D. 1995. IR 188 
), voire garantie d’éviction (Civ. 3e, 28 mars 1990, Bull. civ. III, n° 93 ; D. 1990. IR 96). Puis elle l’a étendue à l’action fondée sur le manquement du vendeur initial à son obligation de délivrance, notamment pour défaut de...
