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Article
Transmission d’une QPC sur les interdictions et incapacités prévues par l’article L.7 du code électoral
Transmission d’une QPC sur les interdictions et incapacités prévues par l’article L.7 du code électoral
par S. Lavricle 28 mai 2010
Par deux décisions du 7 mai 2010, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 7 du code électoral, qui prévoit la peine de radiation, pour une durée de cinq ans, des listes électorales,...
