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Article
Respect de l’égalité des armes dans une procédure pénale parallèle à une procédure fiscale
Respect de l’égalité des armes dans une procédure pénale parallèle à une procédure fiscale
Par un arrêt du 11 mai 2010, la Cour européenne des droits estime que la procédure pénale dirigée contre le gérant d’une société, mise en cause dans le cadre d’une procédure administrative de nature fiscale, a respecté le principe de l’égalité des armes.
par S. Lavricle 28 mai 2010
Dans cet arrêt, la Cour de Strasbourg se prononce sur la validité d’une procédure pénale en matière fiscale, et confirme sa jurisprudence qui déduit le caractère équitable de ce type de procédure de deux éléments : le fait que le juge pénal se fonde sur les pièces versées aux débats et contradictoirement débattues devant lui, et l’existence d’un double degré de juridiction permettant au redevable de discuter contradictoirement les pièces à charge et les accusations portées contre lui (CEDH 26 sept. 1996, Miailhe c. France, Rec. 1996-I, § 44-45 ; D. 1993. Chron. 387, obs. Renucci 
).
En l’espèce, le requérant, gérant d’une société qui s’était vue infliger d’importants redressements fiscaux, avait fait l’objet d’une procédure pénale pour soustraction frauduleuse à l’établissement et au paiement de sommes au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, et omission de passer ou de faire passer des écritures dans les livres comptables, à la suite d’une plainte déposée par le directeur départemental des services fiscaux. Devant la cour de Strasbourg, il invoquait une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention, alléguant que son procès n’avait pas été équitable, le principe de l’égalité des armes ayant selon lui été bafoué. Il se plaignait d’avoir été cité directement devant le tribunal correctionnel sans enquête préalable, et condamné sur la seule base des éléments rapportés par le fisc. Il estimait enfin que le...
