Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • La faculté offerte à la HALDE de présenter des observations portées à la connaissance des parties ne méconnaît pas en elle-même les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont...
  • Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
  • Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’indépendance des professeurs d’université d’un certain nombre de dispositions de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités (LRU).

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: