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Le quotidien du droit en ligne

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  • Pour le juge communautaire, une réglementation nationale, en l’occurrence la législation espagnole, peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles rédigées de façon claire et compréhensible.
  • Lorsqu’un délai est exprimé en mois, celui-ci expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui le fait courir. Seule la date de réception - et non celle de l’envoi - de la requête à la cour d’appel doit être retenue comme interruptive de ce délai.
  • Le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l’article L. 1235-7 du code du travail n’est applicable qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

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