Licenciement pour motif économique: champ d’application de la prescription annale

L’article L. 1235-7, alinéa 2, du code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et figurant dans une section consacrée au licenciement pour motif économique, dispose que « toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ».

Son introduction dans le code du travail répondait à une volonté bien précise. Il s’agissait de sécuriser la procédure de licenciement pour motif économique dans un contexte marqué par la jurisprudence La Samaritaine par laquelle la chambre sociale a décidé que la nullité de la procédure de licenciement consécutive à l’absence de présentation d’un plan social aux représentants du personnel s’étendait à tous les actes subséquents, en particulier aux licenciements prononcés par l’employeur qui constituent la suite et la conséquence de cette procédure (Soc. 13 févr. 1997, Bull. civ. V, n° 64 ; GADT, 4^e éd.? n° 110  ; D. 1997. Jur. 171, note A. Lyon-Caen  ; Dr. soc. 1997. 249, concl. De Caigny et note Couturier).

Cette disposition a suscité, compte tenu des...