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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
  • En application de l’article 146 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention de maintenir la personne mise en examen en détention provisoire à la suite d’une correctionnalisation judiciaire des faits ne nécessite pas la tenue d’un débat contradictoire.
  • La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: