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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Un syndicat acquiert la personnalité juridique dès lors que ses statuts ont fait l’objet d’un dépôt régulier, peu important que ce dernier soit effectué à l’occasion de la modification des statuts.
  • L’appel d’une ordonnance rendue en matière de réduction de peine demeure recevable au-delà du délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale, dès lors que le détenu a manifesté sa volonté d’interjeter appel par une mention apposée sur l’acte de notification avant l’expiration de ce délai.
  • La Cour de cassation décide que les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant, prises en application de l’article 20 du règlement Bruxelles II bis, cessent de produire effet dès que le juge compétent pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale a pris les mesures appropriées.

Les brèves

Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: