- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Sanction d’une entente: précisions sur les notions de récidive et d’effet dissuasif
Sanction d’une entente: précisions sur les notions de récidive et d’effet dissuasif
La décision de la Commission condamnant la société Lafarge à payer une amende de 249,6 millions d’euros, pour entente, a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par une décision du 17 juin 2010.
par L. Constantinle 28 juillet 2010
Il s’agit de la quatrième plus forte amende jamais infligée par la Commission après celle relative à l’affaire des vitamines pour laquelle le laboratoire Roche a été condamné à 462 millions d’euros et BASF à 296 millions d’euros et après celle de 276,48 millions d’euros infligée à Arcelor Mittal le 30 juin 2010 pour son implication dans le cartel des producteurs d’acier « de précontrainte ».
Dans la présente affaire, il s’agissait d’une entente entre quatre entreprises productrices de plaques de plâtre, Lafarge, BPB, le groupe Knauf et Gyproc pendant une durée de six ans.
La Commission a constaté, dans un premier temps, que les pratiques entre les quatre entreprises visaient à mettre fin à la guerre des prix et à stabiliser le marché très concentré et oligopolistique des plaques de plâtre sur les quatre principaux marchés au sein de la Communauté européenne : l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France et le Benelux.
Les quatre entreprises, membres de l’entente ont été condamnées par la Commission, le 27 novembre 2002 à des amendes d’un montant différent : 85,8 millions d’euros pour l’allemand Knauf, 4,32 millions d’euros pour le belge Gyproc, 118,8 millions d’euros au lieu de 138,6 millions d’euros pour l’anglais BPB qui a coopéré avec la Commission et 249,6 millions d’euros pour Lafarge dont le montant a été aggravé par la récidive et l’effet dissuasif.
Lafarge a contesté la décision de la Commission en demandant l’annulation de celle-ci et la réduction...
