- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur du terrain contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire.
par D. Chenule 28 juillet 2010
« Qui doit garantir ne peut évincer », même lorsque l’acquéreur n’a jamais fait usage de son droit de propriété, doit-on ajouter en référence à l’arrêt rapporté.
En l’espèce, la vente d’un terrain avait été conclue, bien que l’acquéreur n’ait jamais usé de son droit de propriété. Trente ans plus tard, les héritiers du vendeur demandaient à être reconnus seuls légitimes...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 3 et 10 juin 2024
-
Encadrement des loyers à Paris : nouveaux loyers de référence à compter du 1er juillet 2024
-
Top départ pour le certificat de projet friches expérimental
-
Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée
-
Fixation du prix d’un bail à loyer variable et office du juge
-
Développement durable et règles de concurrence : les entreprises peuvent désormais interroger l’Autorité
-
Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
-
Transition environnementale : « les entreprises ont besoin de signaux clairs »
-
Travaux de reprise et réception tacite : insuffisance de la seule prise de possession de l’ouvrage
-
Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription de l’action