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Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Le délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité ne doit pas être appliqué de manière mécanique.
  • La question de la conformité de la retenue douanière à la Constitution présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense.
  • Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été adopté, vendredi 10 septembre, par le Sénat.

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Portraits

 

Pas de portrait pour cette édition.

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