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Le quotidien du droit en ligne

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  • Les règles de prescription de l’action en responsabilité contre le sous-traitant introduite par l’ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction ne sont pas applicables aux litiges en cours.
  • En rejetant de façon motivée une requête en exclusion du bulletin n° 2, une cour d’appel ne fait qu’user d’une faculté qu’elle tient de la loi, sans méconnaître les exigences du procès équitable.
  • À l’occasion d’une réunion du Comité consultatif du secteur financier, Christine Lagarde a annoncé que les banques ont pris des engagements forts en matière de politique tarifaire. La ministre s’est également prononcée en faveur de l’élargissement des missions de ce comité.

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Pas de portrait pour cette édition.

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