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ONIAM : subsidiarité et cassation du chef de l’arrêt retenant la responsabilité du praticien
CIVILLa cassation d’un arrêt relativement à la responsabilité intégrale du praticien n’emporte pas celle, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif au rejet...
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La Cour des comptes réclame une réforme des finances du bloc communal
ADMINISTRATIFÀ l’unisson avec les associations d’élus, la Cour des comptes juge nécessaire la poursuite de la réforme des concours financiers de l’État au secteur communal.
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Déchets : la France (encore) rappelée à l’ordre par la Commission européenne
ADMINISTRATIF | EUROPÉENLe 17 novembre 2016, la Commission européenne a demandé « instamment » à la France de se conformer à la législation de l’Union sur les déchets
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Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente
IMMOBILIERLe caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci...
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Information du juge administratif sur un placement en rétention en cours d’instance
ADMINISTRATIFLorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre une décision d’éloigner un étranger, l’administration n’est tenue de l’informer du placement en...
Le droit en débats
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Secret de l’instruction et de l’enquête : lettre au bâtonnier de Paris
Jean-Pierre Versini-Campinchile 17 Novembre 2016 -
PRIIPs : le difficile accouchement de la protection des épargnants européens
Jonathan Quiroga-Galdole 17 Novembre 2016 -
Le magazine
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InterviewÉric Chancy
« La Crepa a l’ambition de grandir »
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Reportage
Violences policières : un état des lieux
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InterviewSerge Slama
Et si la réforme du master ne s’appliquait jamais à la filière droit… 3
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InterviewDavid Moreau
Faire face à l’augmentation continue des recours à moyens constants
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InterviewLucie Berthezene
Doublement des délais de prescription pénale : « il sera très compliqué de rendre la justice » 1