Édition du 23 mars 2017

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Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Selon le juge des référés du tribunal administratif de Lille, l’interdiction de distribuer des repas aux migrants présents à Calais prive une population en très grande précarité d’une assistance alimentaire vitale.
Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa.
La désignation d’un représentant syndical au CHSCT, prévue par l’accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, ne peut être réalisée que par une organisation syndicale représentative.

Marchés publics : le Conseil d’État rejette le recours contre le seuil de 25 000 €

ADMINISTRATIF

Selon la haute juridiction, ce seuil est justifié par la nécessité d’éviter que ne soit imposé, pour des petits marchés, le recours à des procédures dont la mise en...

CE 17 mars 2017, req. n° 403768
ICC au 4^e trimestre 2016 : hausse de 0,98 % sur un an

AFFAIRES | IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 70, 21 mars 2017
Construction sans autorisation et occupation sans titre : à qui demander une indemnisation ?

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État a estimé que lorsque l’occupation du domaine public procède de la construction sans autorisation d’un bâtiment sur le domaine public, le...

CE 15 mars 2017, req. n° 388127
GFA : le possible retrait d’un associé pour juste motif

IMMOBILIER

L’associé d’un GFA ne peut être privé du droit d’agir en retrait, protégé par l’article 6-1 de la Conv. EDH et les imites posées par le texte national, fondées sur...

Civ. 1^re, 1^er mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-20.817
Conditions de mise en œuvre des contrôles d’identité et office du juge

PÉNAL

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être...

Crim. 8 mars 2017, F-P+B, n° 15-86.160
Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

CIVIL | IMMOBILIER

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables...

Civ. 3^e, 2 mars 2017, FS-P+B, n° 15-19.418
Loyers commerciaux au 4^e trimestre 2016 : ILC et ILAT en hausse

AFFAIRES | IMMOBILIER

Informations rapides de l’INSEE n° 71, 21 mars 2017 (ILC)
Informations rapides de l’INSEE n° 72, 21 mars 2017 (ILAT)

Le droit en débats

Le tailleur, le mystérieux mécène et le droit fiscal

Vincent Ollivier et Eva Dinelli

le 17 Mars 2017

Une nouvelle affaire relative à François Fillon vient égayer cette campagne présidentielle et permet d’assimiler encore davantage l’élection du candidat de la droite et du centre à l’ouverture de la boîte de Pandore. 8
La « retenue » du juge administratif en période électorale, mythe ou réalité ?

Frédéric Rolin

le 05 Mars 2017

Dans une tribune publiée par le journal Le Monde¹, l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et membre du Conseil d’État, Jean-Éric Schoettl, critique l’activisme de la justice judiciaire dans les « affaires » concernant François Fillon et souligne que le juge administratif a pour sa part « une tradition de...
Le cinéma à la barre : Loving, de Jeff Nichols (2017)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 22 Février 2017

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle...
Le printemps des renoncements, ou comment transformer des enfants en adultes

Laurent Gebler

le 21 Février 2017

Ça faisait si longtemps… Les printemps électoraux sont toujours propices à l’éclosion des marronniers.

Parmi eux, un fantasme récurrent : pour régler la question de la délinquance des mineurs, transformons les enfants en adultes.

En proposant une nouvelle fois l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans, le candidat Fillon... 1
Réforme de la prescription pénale : la mise en œuvre et les conséquences (in)attendues de l’application immédiate de la loi

Christophe Ingrain et Rémi Lorrain

le 20 Février 2017

La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été définitivement adoptée le 16 février 2017 par l’Assemblée nationale. En résumé et pour rappel¹, outre la modification des règles applicables à la prescription de la peine, le nouveau texte modifie également les règles applicables à la prescription de l’... 9