Édition du 19 juillet 2017

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

Directrice d’un centre pénitentiaire, Véronique Sousset a connu une courte carrière d’avocate. Au Mans, notamment, elle a participé à un procès retentissant en 2012. Elle y défendait un père bourreau de son enfant, Marina, décédée des suites des tortures subies des années durant. Pendant plusieurs mois, cette Brestoise a accompagné son client, s’...
Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.
Le président de la République a réussi son opération séduction des élus locaux. Ceux-ci sont prêts à négocier avec le gouvernement. Toutefois, les questions financières pourraient compliquer la lune de miel…

Indexation de l’indemnité d’occupation : appréciation souveraine des juges du fond

IMMOBILIER

Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer le montant d’une indemnité due par un occupant sans droit ni titre et peuvent donc, conformément au...

Cass., avis, 4 juill. 2017, P+B+R+I, n° 17-70.008
Discussion autour d’une créance déclarée : recours contre l’ordonnance du juge-commissaire

AFFAIRES

Après avoir relevé que la lettre de contestation envoyée par le mandataire judiciaire à la banque concernait à la fois la régularité de la déclaration de créance...

Com. 28 juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-12.382
Rétention des étrangers aux frontières intérieures de l’Union européenne

ADMINISTRATIF

Le juge des référés du Conseil d’État précise les conditions de rétention provisoire des étrangers à la suite de la réintroduction temporaire d’un contrôle aux...

CE, ord., 5 juill. 2017, req. n° 411575

Le droit en débats

Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

Un collectif d’universitaires

le 17 Juillet 2017

Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.
Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

Marc Véricel

le 17 Juillet 2017

Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIX^esiècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de... 3
Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non

Astrid Marais

le 13 Juillet 2017

Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le...
L’éthylotest antidémarrage, une opportunité pour la défense

Étienne Madranges

le 11 Juillet 2017

L’éthylotest antidémarrage (EAD) a été introduit dans le droit pénal par les articles 71 à 73 et 137 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Le principe est d’interdire à un délinquant routier condamné de conduire un véhicule non muni d’un dispositif EAD....
Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure : la duplicité du Président de la République

Emmanuel Daoud

Avocat

le 07 Juillet 2017

À l’occasion de son discours à la Nation lors du Congrès de Versailles, le président de la République, prenant l’opinion publique à témoin, a voulu donner des gages à tous celles et ceux qui contestent le projet de loi du 22 juin 2017 renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure en annonçant, d’une part, la fin de l’état d...