- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.
par Anne Portmannle 19 juillet 2017
Un avocat de Nancy a fait l’objet de poursuites disciplinaires. Lui étaient reprochés des retards dans le paiement de ses impôts et de ses cotisations ordinales, des refus ou des réticences à transmettre les dossiers clients aux confrères lui ayant succédé, un refus de paiement des honoraires de postulation et une attitude discourtoise envers le bâtonnier. Le conseil régional de discipline a sanctionné l’avocat. Ce dernier a fait appel, estimant la procédure irrégulière et demandant l’annulation de la décision du conseil de discipline. La cour d’appel l’a débouté de ses demandes, confirmant la décision attaquée en toutes ses dispositions, à l’exception de la sanction, ramenée à trois mois d’interdiction d’exercice de la profession d’avocat, assortie du sursis et d’une peine complémentaire d’interdiction des fonctions ordinales.
La décision prorogeant le dépôt du rapport d’instruction n’a pas à être notifiée
Devant la Cour de cassation, l’avocat soutenait qu’il n’avait pas reçu, dans le délai de huit huit jours exigé par les dispositions de l’article 196 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la notification de l’ordonnance du président du conseil régional de discipline qui prorogeait le délai de dépôt du rapport d’instruction...
Sur le même thème
-
Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
-
Fin de partie pour les avocats agents sportifs
-
Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative
-
Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription
-
Renouer un dialogue serein et fécond entre magistrats et avocats
-
Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale
-
Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais manifestement pas fin de l’affaire du voile
-
État de droit : poursuites disciplinaires contre les avocats polonais et droit à un recours devant une juridiction indépendante