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De l’impartialité ou pas de la juridiction disciplinaire

La Cour de cassation répond, point par point, aux arguments d’un avocat qui a fait l’objet de poursuites disciplinaires et mettait en cause l’impartialité du conseil régional de discipline.

par Anne Portmannle 19 juillet 2017

Un avocat de Nancy a fait l’objet de poursuites disciplinaires. Lui étaient reprochés des retards dans le paiement de ses impôts et de ses cotisations ordinales, des refus ou des réticences à transmettre les dossiers clients aux confrères lui ayant succédé, un refus de paiement des honoraires de postulation et une attitude discourtoise envers le bâtonnier. Le conseil régional de discipline a sanctionné l’avocat. Ce dernier a fait appel, estimant la procédure irrégulière et demandant l’annulation de la décision du conseil de discipline. La cour d’appel l’a débouté de ses demandes, confirmant la décision attaquée en toutes ses dispositions, à l’exception de la sanction, ramenée à trois mois d’interdiction d’exercice de la profession d’avocat, assortie du sursis et d’une peine complémentaire d’interdiction des fonctions ordinales. 

La décision prorogeant le dépôt du rapport d’instruction n’a pas à être notifiée

Devant la Cour de cassation, l’avocat soutenait qu’il n’avait pas reçu, dans le délai de huit huit jours exigé par les dispositions de l’article 196 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, la notification de l’ordonnance du président du conseil régional de discipline qui prorogeait le délai de dépôt du rapport d’instruction...

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