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-
Les ordonnances Travail ont été publiées au Journal officiel
SOCIAL -
La Cour des comptes critique les avantages fiscaux des organismes HLM
IMMOBILIERÀ la suite d’une enquête menée sur quatre dépenses fiscales en faveur du logement social, la Cour des comptes estime, dans un référé publié le 18 septembre, que l’...
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Cession de fonds de commerce: responsabilité du notaire et déclarations erronées du cessionnaire
AFFAIRES | CIVILLorsque le notaire reçoit acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n’engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du...
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Application de la loi Sauvadet aux maîtres auxiliaires
ADMINISTRATIF -
Mandat d’arrêt européen : motivation du refus de non-exécution
PÉNALLa possibilité d’exécuter une peine ou une mesure privatives de liberté sur le territoire de l’État requis, lorsque la personne recherchée demeure dans cet État, en...
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Gérant de SARL : portée de l’exclusion du champ des procédures collectives
AFFAIRESL’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un gérant de société suppose que soit caractérisé l’exercice effectif par ce dernier d’une...
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Résiliation de plein droit des contrats en cours : nécessité d’un constat par le juge-commissaire
AFFAIRESLorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat de crédit-bail que l’administrateur a décidé...
Le droit en débats
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Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
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Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non
Astrid Maraisle 13 Juillet 2017
Le magazine
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InterviewPascal Eydoux
Suppression du RSI : « Les avocats tiennent à conserver une caisse de retraite indépendante » 4
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
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PortraitRené Chapus
In memoriam - René Chapus (1924-2017)
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Reportage
La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société 6
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InterviewDenis Salas
Archives du procès Barbie : un « point de départ de l’ouverture des autres grands dossiers jugés par la France » ?
Au JO du jour
Revue de presse
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Le crépuscule de la sûreté individuelle
par Guillaume Beaussonie -
Stéphane Fertier : « La disparition des avoués n’a pas été sans conséquences »
par Boris Stoykov et Jean-Paul Viart