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Cybercriminalité : Bruxelles propose une nouvelle directive

À l’occasion de son discours annuel sur l’état de l’Union européenne prononcé le 13 septembre 2017, la Commission européenne a présenté son paquet « Cybersécurité » proposant, entre autres, l’adoption d’une nouvelle directive relative à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces.

par Elisabeth Autierle 25 septembre 2017

Partant du constat que l’Union se confronte à une importante augmentation de la cybercriminalité préjudiciable à la fois pour les citoyens, les entreprises et les institutions publiques européennes, la Commission européenne souhaite se doter de moyens supplémentaires capables de répondre aux cyberattaques. Selon elle, le cadre juridique actuel relatif à la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (décision-cadre 2001/413/JAI, 28 mai 2001) n’étant plus en phase avec les défis et les évolutions technologiques d’aujourd’hui, elle propose d’adopter des mesures efficaces en matière de « cyberdissuasion » et de répression par le droit pénal via une nouvelle directive.

En outre, la directive proposée élargira le champ des infractions relevant de la Cybercriminalité en y incluant les transactions effectuées par le biais des monnaies virtuelles. Elle introduira également des règles communes relatives au niveau des peines pour une durée minimale allant de deux ans à cinq ans pour les peines les plus élevées.

Par ailleurs, elle clarifiera la portée de la compétence juridictionnelle des États membres en ce qui concerne ces infractions et garantira les droits des victimes de la cybercriminalité.

Enfin et en renforçant la coopération en matière de justice pénale à l’échelle européenne, la directive aura pour objectif de faciliter l’accès transfrontier aux preuves électroniques. En ce sens, la Commission présentera au mois d’octobre 2018 les résultats de ses réflexions sur le rôle du cryptage dans les enquêtes pénales.

 

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