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- Avocat
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Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication
IMMOBILIERL’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.
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Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale
AFFAIRESL’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du...
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Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État a jugé que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une...
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Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées
PÉNALLes qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Association Henri Capitantle 26 Septembre 2017 -
Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017 -
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux
Géraldine Péronne et Emmanuel Daoudle 11 Septembre 2017 -
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit
Un collectif d’universitairesle 17 Juillet 2017 -
Le magazine
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4
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InterviewPascal Eydoux
Suppression du RSI : « Les avocats tiennent à conserver une caisse de retraite indépendante » 4
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
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PortraitRené Chapus
In memoriam - René Chapus (1924-2017)
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Reportage
La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société 6
Au JO du jour
Revue de presse
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La médiation en droit public
par Patrick Lingibé -
Nicole Belloubet : « On marche sur la tête, il faut déverrouiller la justice »
par Mathieu Delahousse