Édition du 29 septembre 2017

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Dalloz Actualité

Le quotidien du droit en ligne

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Contenu

La Chambre des innocents. Dans les secrets des erreurs judiciaires, publié chez Flammarion (coll. « Documents », avr. 2017, 224 p.), est un récit passionnant par lequel Mathieu Delahousse nous fait partager les audiences de la très confidentielle Commission nationale de réparation des détentions.
L’étude annuelle du Conseil d’État, intitulée Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation », est parue hier. Entretien avec Martine de Boisdeffre et Timothée Paris.
Organisations professionnelles et magistrats tirent depuis plusieurs mois la sonnette d’alarme face à une année 2017 qui s’annonce compliquée à gérer, tant les contentieux s’accumulent.

Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

IMMOBILIER

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

Civ. 3^e, 7 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.174
Extension de procédure : effets de l’adoption d’un plan de cession totale

AFFAIRES

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du...

Com. 27 sept. 2017, F-P+B+I, n° 16-16.670
Régularisation du contrat d’un agent contractuel et obligations de l’administration

ADMINISTRATIF

Le Conseil d’État a jugé que l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord d’un contractuel pour procéder à la régularisation de son contrat entaché d’une...

CE 22 sept. 2017, req. n° 401364
Cumul des qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées

PÉNAL

Les qualifications d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont susceptibles d’être appliquées concurremment...

Crim. 11 juill. 2017, FS-P+B, n° 16-81.797

Le droit en débats

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Association Henri Capitant

le 26 Septembre 2017

L’Association Henri Capitant a remis à la Chancellerie, le 26 juin 2017, un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux qui s’inscrit dans l’entreprise de rénovation du droit privé français que celle-ci conduit de longue date. Cet avant-projet ainsi que son exposé des motifs sont librement consultables sur le...
Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)

Thibault de Ravel d’Esclapon

le 13 Septembre 2017

Boomerang ! (1947) ne figure pas parmi les œuvres les plus célèbres du genre des films de procès. Le titre n’est plus très connu et, dans la filmographie d’Elia Kazan, il se trouve happé par la postérité assez exceptionnelle de ceux qui sont aujourd’hui considérés comme des chefs-d’œuvre : Sur les quais (1954) et Un... 1
La CEDH se prononce sur l’usage d’internet au travail : la jurisprudence française en porte-à-faux

Géraldine Péronne et Emmanuel Daoud

le 11 Septembre 2017

Dans l’affaire Bărbulescu c/ Roumanie, n° 61496/08 du 5 septembre 2017 (AJDA 2017. 1639 ...
Banalisation de l’état d’urgence : une menace pour l’État de droit

Un collectif d’universitaires

le 17 Juillet 2017

Dans un appel lancé dans Libération, Mediapart et maintenant dans Dalloz actualité, plus de 500 universitaires et chercheurs s’alarment de la volonté du gouvernement d’inscrire dans le droit ordinaire les principales mesures de l’état d’urgence.
Nouvelle réforme du droit du travail : attention danger

Marc Véricel

le 17 Juillet 2017

Non, le code du travail ne sert pas qu’à empoisonner les chefs d’entreprise

La législation du travail est née, à la suite de la révolution industrielle du XIX^esiècle, parce qu’il est apparu indispensable d’instaurer, par la loi, un certain nombre de normes de protection minimale des salariés à l’encontre de... 3