Recours contre les élections bâtonnales parisiennes : délibéré le 9 novembre

M^e Élisabeth Cauly et M^e Élizabeth Oster contestent l’élection de Marie-Aimée Peyron et de Basile Ader, prochains bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris.

Que reprochent-elles au scrutin de 2016 ? Hier, devant la cour d’appel, l’actuelle et l’ex-membre du conseil de l’Ordre, qui plaidaient pour elles-mêmes, ont fait valoir que des irrégularités avaient été commises pendant la campagne électorale. Parmi les griefs : l’absence d’affichage conforme au règlement intérieur du barreau de Paris, la distribution tardive dans les toques des Bulletins du bâtonnier « Spécial élections » compilant les professions de foi de l’ensemble des candidats, l’absence de débat organisé par l’Ordre ainsi que l’absence de communication à tous les candidats, par l’Ordre, d’un fichier des électeurs qui aurait permis d’envoyer des courriels de campagne plus efficaces. D’ailleurs, ont-elles expliqué, le manque d’information a provoqué le désintérêt pour le scrutin, avec un taux abstention de 66 %.

Élisabeth Cauly et Élizabeth Oster estiment également qu’il y a eu rupture d’égalité entre les candidats. L’Ordre des avocats aurait, selon elles, favorisé les candidats de l’Union des jeunes de avocats de Paris (UJA), alias Marie-Aimée Peyron et Basile Ader. Une « inégalité endémique », ont-elles plaidé, fruit d’une connivence de longue date entre l’Ordre et le syndicat, au détriment de ceux qui n’en seraient pas issus. Qui a organisé, par exemple, le débat entre les candidats ? L’UJA. Les requérantes ont versé au dossier le rapport d’une société spécialisée en sécurité des systèmes d’information qui avait mené une expertise sur les opérations électorales et qui avait critiquait la solution de vote électronique mise en place lors du scrutin comme comportant d’importants risques.

« Un combat politique travesti en contentieux électoral »

L’avocat de l’Ordre de Paris, Bernard Fau, a qualifié le recours de ses consœurs de « diatribe ». « Nous avons malheureusement compris que l’objet de cette action était de mettre la cour à profit pour un discours politique », car, dit-il « les requérantes, membres du conseil de l’Ordre depuis six ans exècrent l’UJA ».

Il a justifié les « irrégularités » de campagne alléguées de l’autre côté de la barre par des concours de circonstances : l’Ordre n’a pas ressorti « les vieux panneaux à trépied » mais a affiché les candidatures dans les panneaux vitrés. Si les bulletins ont été distribués tardivement, c’est parce que des candidats n’avaient pas remis leur texte. Un débat a bien eu lieu entre les deux tours, à la télévision.

L’Ordre a, à son tour, produit un rapport d’experts informatiques validant la solution de vote électronique et mettant à mal les conclusions de la partie adverse. Il a demandé le rejet de celles-ci. L’avocat des deux candidats gagnants, Michel Lévy, lui a emboîté le pas, accusant les requérantes de « travestir un combat politique en contentieux électoral ».

Les règles électorales dégagées en matière sociale doivent-elles s’appliquer ?

Il s’est également placé sur un autre terrain, posant à la cour l’intéressante question de savoir si, en matière d’élections ordinales, la jurisprudence relative aux élections professionnelles devait s’appliquer. « Le bâtonnier n’est pas un patron et les avocats ne sont pas des salariés » a-t-il résumé, estimant que les principes électoraux applicables étaient davantage ceux dégagés en matière politique. Et dans ce domaine, plaide-t-il, il faut tenir compte de « l’influence déterminante » sur les résultats du scrutin de l’irrégularité alléguée, et tenir compte de l’écart de voix. Or, en l’occurrence, le tandem Cauly-Oster du recours avait obtenu, au premier tour, un score électoral bien moins élevé que celui des candidats qualifiés au second tour (1 195 voix au 1^er tour contre 2 182 pour le binôme Peyron-Ader et 2 836 pour le binôme Cousi-Roret).

Le parquet a considéré que les règles électorales ne s’appliquaient pas en la matière. La magistrate a toutefois invité la cour à examiner les griefs des requérantes à l’aune de l’atteinte à la sincérité du scrutin et d’un arrêt de la Cour de cassation de 2006 ayant rejeté une demande d’annulation de scrutin fondée sur l’absence de fiabilité du vote électronique. Elle a toutefois souligné que le rejet avait été fondé sur le fait que la possibilité pour les électeurs de voter au moyen d’un bulletin papier existait. « Ce n’était pas le cas de ce scrutin, qui permettait exclusivement le vote par voie électronique ». Elle a néanmoins demandé le rejet des prétentions des requérantes.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2017.