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Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d’adjudication

L’adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.

par Amandine Cayolle 29 septembre 2017

Aux termes de l’article 684 de l’ancien code de procédure civile, l’adjudicataire pouvait demander la nullité, d’une part, des baux n’ayant pas acquis date certaine avant le commandement et, d’autre part, de ceux postérieurs au commandement.

Se fondant sur cet article, l’adjudicataire d’un ensemble immobilier avait assigné le locataire en nullité de la demande de renouvellement du bail commercial adressée à l’ancien bailleur postérieurement au commandement. Il demandait subsidiairement au juge de fixer le loyer du bail renouvelé le 1er avril 2006. Le preneur souleva la prescription de...

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