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Rénovation des dispositions réglementaires de la taxe pour création de locaux en Île-de-France
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERUn décret du 2 octobre 2017 précise les modalités d’application de la taxe sur la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage de bureaux,...
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Rejet de la demande de suspension du gel des contrats aidés
ADMINISTRATIFIl n’existe aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats aidés ni, plus généralement, au maintien du dispositif d’aides à l’insertion...
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Réserve héréditaire et ordre public international
EUROPÉEN | CIVILUne loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
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Cohérence des documents d’un plan local d’urbanisme 1
ADMINISTRATIF | IMMOBILIERLe règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) doit être cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et pas simplement compatible. Le...
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Une conception exigeante du prospectus en matière d’opération financière
AFFAIRESL’information relative à une opération financière – ici une augmentation de capital – contenue dans le prospectus soumise au visa de l’Autorité des marchés...
Le droit en débats
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Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
Association Henri Capitantle 26 Septembre 2017 -
Le cinéma à la barre : Boomerang !, d’Elia Kazan (1947)
Thibault de Ravel d’Esclaponle 13 Septembre 2017
Le magazine
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InterviewMartine de Boisdeffre et Timothée Paris
« Accompagner l’ubérisation en protégeant ceux qu’elle pourrait fragiliser »
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Dossier
L’incontournable unification de l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires
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InterviewGérard Tcholakian
Transformation des lieux de justice : « Nous finissons par accepter l’inacceptable » 4
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Suppression du RSI : « Les avocats tiennent à conserver une caisse de retraite indépendante » 4
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InterviewHenri Leclerc
« La défense consiste à réintégrer dans la communauté des hommes celui qui doit être jugé »
