Édition du 10 septembre 2025

Contenu

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  Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que l’indemnité kilométrique n’est pas un revenu et que celle-ci ne peut être prise en compte pour les calculs de la disproportion du cautionnement. Elle rappelle également que les revenus de l’époux séparé de biens n’entrent pas dans ledit calcul.
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  Prenant acte de la réforme de l’action de groupe initiée par l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite « loi DDADUE »), le pouvoir...
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  L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les...