Édition du 11 septembre 2025

Contenu

• 
  En rejetant le recours Latombe, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité du Data Privacy Framework. Il a préféré juger au fond plutôt que de trancher la recevabilité, admettant la légalité d’un mécanisme de recours inédit et d’un encadrement assoupli de la surveillance américaine en vrac. Ce choix sécurise les transferts...
• 
  On le sait depuis des années, la justice française n’a plus les moyens de traiter toutes les actions dont elle est saisie. Pour y remédier, le choix a été fait depuis 2016 d’imposer des obligations de recourir à un mode amiable avant de saisir le juge. Le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 s’inscrit dans cette voie, mais innove en y ajoutant des...
• 
  L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont notamment mis en lumière les dangers du profilage racial que dans les affaires venues d’ailleurs où les...