Édition du 12 septembre 2025

Contenu

• 
  Alors que les actions judiciaires contre des industriels qui produisent ou utilisent des PFAS se multiplient en France, la justice italienne vient de rendre la toute première décision en Europe. Les anciens dirigeants d’une entreprise industrielle ont été lourdement condamnés en première instance. 
• 
  Sur renvoi préjudiciel opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un important arrêt Il c/ Veracash SAS interprétant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
• 
  En septembre 2025, Google a été sanctionné des deux côtés de l’Atlantique. Aux États-Unis d’Amérique, le Tribunal fédéral de Washington D.C. a jugé que Google avait abusé de sa position dominante dans la recherche en ligne et la publicité textuelle en verrouillant l’écosystème par des contrats d’exclusivité. Le juge a imposé des mesures...