Édition du 9 juillet 2026

Contenu

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  Intervenant à la fois en droit pénal général et dans des secteurs d’activité particuliers (formation professionnelle, VTC, …), la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contient de nombreuses dispositions tendant à faciliter la constatation des fraudes et à durcir leur répression.
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  Aux termes d’un arrêt du 21 mai 2026 voué à une large diffusion, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Pour majeure qu’elle soit, la solution pourrait toutefois...
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  Dans sa décision Société Corsica Ferries, le Conseil constitutionnel confirme à mots couverts un obiter dictum émis en 2023, qui porte en germe un risque de déstabilisation des procédures administratives de droit commun dans les domaines du contrôle et de la régulation économiques. Conférant, de sa propre initiative, une portée particulièrement...