Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Objet. La loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, vient d’instituer une nouvelle société, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), destinée à permettre l’exercice en commun de certaines activités par des professionnels de santé libéraux (L. n° 2011-940, 10 août 2011, art. 1^er, JO 11 août ; CSP, art. L. 4041-1 à L. 4043-2 nouv.). Selon les travaux préparatoires, cette formule, inspirée dans ses principes des sociétés civiles de moyens, poursuit quatre objectifs qu’aucune structure existante ne permet d’atteindre simultanément à l’heure actuelle : rassembler des professions distinctes ; percevoir des financements publics – qu’ils émanent de l’État, de l’assurance maladie ou des collectivités territoriales – qui puissent être répartis entre les membres de la SISA ; facturer à l’assurance maladie certains des actes réalisés ; organiser un cadre fiscal et social sécurisé tout en ménageant une souplesse d’accès et une sortie facile du...