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Article
Dossier - Actualité des délais de paiement
Dossier - Actualité des délais de paiement
La loi de modernisation de l’économie a récemment changé la donne en ce qui concerne les délais de paiement. Ce dossier revient sur le nouveau plafond légal et ses modalités d’application.
par S. Lavricle 1 décembre 2009
La réforme des délais de paiement est envisagée de longue date. C’est la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie qui, finalement, l’aura opérée, dans l’idée de...
