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Article
Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible
Autorisation de construire une exploitation agricole ou forestière dans une zone déclarée inconstructible
Le Conseil d’État précise les conditions de construction d’un bâtiment nécessaire à une exploitation agricole ou forestière dans un secteur non constructible.
par Emmanuelle Maupinle 16 octobre 2018
Le permis de construire demandé par M. B. pour la réhabilitation d’une « maison vigneronne » a été refusé parce que le terrain était situé dans un secteur de la carte communale dans lequel les constructions n’étaient pas autorisées, au sens de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État considère...
