Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Version imprimableEnvoyer à un amiExport-A+A
Article

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

par Alain Deversle 31 juillet 2017

L’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire : « le juge aux affaires familiales connaît : 1° De l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal de grande instance et du juge des tutelles des majeurs ; 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :