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Le quotidien du droit en ligne

Alain Devers

Point de départ des intérêts produits par une prestation compensatoire et par une condamnation à une indemnité

La prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement, ou à compter de la décision d’appel qui l’a allouée.

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, doit être interprété en ce sens qu’un divorce résultant d’une déclaration unilatérale d’un des époux devant un tribunal religieux, tel que celui en cause au principal, ne relève pas du champ d’application matériel de ce règlement.

Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

La convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ne s’applique, en France, qu’aux époux qui se sont mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial après le 1er septembre 1992, date de son entrée de son vigueur (conv. La Haye de 1978, art. 21, al. 1er). Ainsi, sauf changement volontaire de la loi applicable après le 1er septembre 1992, les époux mariés avant cette date demeurent régis par le système de droit commun.

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

En application de l’article 265-2 du code civil, la convention conclue entre les époux, avant l’introduction de l’instance en divorce, est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.

Existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant

Parce que les juges du fond avaient ordonné le retour immédiat de son enfant en Ukraine, la requérante développe devant la Cour de cassation plusieurs moyens. Les deux premiers moyens tentaient de mettre en cause l’attitude du ministère public agissant comme partie principale : quant à son présence lors de l’audience et quant à la communication de ses conclusions à la mère défenderesse. Seuls les troisième et quatrième moyens, les plus intéressants, retiendront l’attention.

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

L’arrêt sous examen aborde la question de la compétence d’attribution du juge aux affaires familiales (JAF) s’agissant des intérêts patrimoniaux des époux, compétence définie par l’article L.

Suspension de la prestation compensatoire : point de départ

La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension.

Déplacement illicite international d’enfants : modification des dispositions procédurales

Aperçu rapide des dispositions relatives au déplacement illicite international d’enfants du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile.

Les praticiens et le droit international privé européen de la famille

Europe 2013. Etude 9