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- Avocat
par Marine Babonneaule 22 novembre 2013
Les députés ont adopté, le 19 novembre, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2014. La contribution juridique de 25 € est supprimée, comme l’avait annoncé le garde des Sceaux. L’article 69 du texte prévoit que le droit de timbre reste dû « pour les instances introduites jusqu’au 31 décembre 2013 ». Par ailleurs, l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à...
