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Création d’un chapitre relatif aux sociétés cotées dans le code de commerce

L’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 porte création, à compter du 1er janvier 2021, d’un nouveau chapitre X au sein du titre II du livre II du code de commerce, relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système de multilatéral de négociation.

par Clémence Bonnetle 23 septembre 2020

Avant de préciser les apports et modifications de cette ordonnance au droit des sociétés cotées, il convient d’en rappeler la genèse. L’article 75 de la loi du 22 mai 2019, dite loi « PACTE » habilitait le gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, dans un délai de douze mois, notamment pour regrouper au sein d’une division spécifique du code de commerce les dispositions relatives aux sociétés dont les titres sont admis sur les marchés et procéder aux mesures de coordination, d’harmonisation et de simplification nécessaires. Cette habilitation n’ayant pas donné lieu à l’adoption d’une ordonnance dans le délai imparti, une prorogation du délai a été décidée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration de la lisibilité du droit français des sociétés. En effet, l’insertion progressive de dispositions relatives aux sociétés cotées au sein du droit commun de sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions a...

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