Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

par Rémi Grandle 22 juillet 2014

Après la procédure intégrée pour le logement (PIL) créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013 (V. Jégouzo et Lebreton, AJDA 2013. 2487 ; Soler-Couteaux, RDI 2014. 8 ), l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 crée la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

La nouvelle PIIE,...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :