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Article
Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
Création d’une procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise
par Rémi Grandle 22 juillet 2014
Après la procédure intégrée pour le logement (PIL) créée par l’ordonnance du 3 octobre 2013 (V. Jégouzo et Lebreton, AJDA 2013. 2487 
; Soler-Couteaux, RDI 2014. 8 ), l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 crée la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE), sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
La nouvelle PIIE,...
