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Article
Déféré préfectoral d’un permis de construire tacite
Déféré préfectoral d’un permis de construire tacite
par Rémi Grandle 5 janvier 2015
La transmission au contrôle de légalité d’un permis de construire tacite doit être considérée comme effectuée lorsque le maire a transmis au préfet l’entier dossier de demande. Toutefois, la transmission du dossier aux services de l’État au titre d’une demande d’assistance dans l’instruction de la demande ne saurait constituer, en l’absence de demande en ce sens de la commune, une telle transmission, juge le Conseil d’État.
La haute...
