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Article
Dépaysement dans une juridiction limitrophe et multipostulation de l’avocat
Dépaysement dans une juridiction limitrophe et multipostulation de l’avocat
par Anne Portmannle 25 juillet 2016
Une avocate parisienne avait demandé le renvoi vers une juridiction limitrophe, conformément aux dispositions de l’article 47 du code de prodédure civile, d’une affaire la concernant. Elle avait été assignée par son bailleur en référé devant le tribunal d’instance. Ce dernier sollicitait l’acquisition de la clause résolutoire insérée...
