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Article
Droit électoral : précisions concernant les radiations d’électeurs des listes électorales
Droit électoral : précisions concernant les radiations d’électeurs des listes électorales
par Christelle de Gaudemontle 8 avril 2015
La décision du 19 mars 2015 de la deuxième chambre civile permet de préciser le contentieux des listes électorales.
Concernant le premier pourvoi (n° 15-60.113), le demandeur contestait les conditions de recevabilité du recours du tiers électeur demandant sa radiation de la liste électorale et refusant de reconnaître l’existence de sa qualité de propriétaire dans la commune de Roquefort-des-Corbières.
Sur les conditions de recevabilité du recours
En application des articles L. 25 et R. 13 du code électoral, tout électeur inscrit sur les listes électorales de la commune peut réclamer devant le tribunal d’instance la radiation d’un électeur indûment inscrit. Ce recours doit être exercé dans les dix jours suivant la publication du tableau contenant...
