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Article
Égalité de traitement : appréciation des dispositions réglementaires de mise à la retraite
Égalité de traitement : appréciation des dispositions réglementaires de mise à la retraite
La différence de traitement en matière de mise à la retraite opérée par un décret doit être contrôlée au regard de l’article 6, paragraphe 1er, de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000.
par Marie Peyronnetle 28 juillet 2015
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2015 a apporté des précisions sur des questions très diverses (visite médicale de reprise (deuxième moyen), harcèlement moral (troisième moyen), violation du secret médical (quatrième moyen)). C’est sur le premier moyen, portant sur une violation du principe d’égalité de traitement en matière de mise à la retraite que nous nous concentrerons ici.
La solution de la cour d’appel se fondait sur l’article 5 de la loi du 11 juillet 1953 qui prévoit que « relèvent de l’exercice du pouvoir réglementaire les modalités de mise à la retraite des personnels et agents des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi du 17 août...
