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Article
La formalisation d’une déclaration d’appel à l’encontre d’un chef de rejet balai
La formalisation d’une déclaration d’appel à l’encontre d’un chef de rejet balai
Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n’a pas condamné la partie adverse à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice, les mentions de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux chefs du jugement et en déduit que cette déclaration ne vise aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement a rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumère, de ce fait, les chefs de demande, objet de ce rejet, que l’appelante entend critiquer.
La procédure civile a ceci de remarquable qu’elle donne lieu à des pratiques variées. Certaines sont vertueuses, au point d’être parfois consacrées. D’autres le sont moins et d’autres encore sont tout simplement à bannir. Cet arrêt de la deuxième chambre civile, qui vit s’opposer deux pratiques – l’une des avocats, l’autre des magistrats –, enseigne toutefois que les pratiques à bannir ne sont pas toujours celles que l’on croit.
Une partie relève appel d’un jugement dans un litige portant sur la succession de son père et l’opposant à divers litisconsorts. Ledit jugement a fait droit à ses demandes de nullité d’un testament olographe et en ouverture des opérations de partage. Il a, en revanche, par un chef de jugement balai, rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance », dont certaines de la litigante.
Dans sa déclaration d’appel, plutôt que de reproduire de façon servile les chefs du jugement critiqué et en particulier ce chef de rejet balai, l’appelante inscrit : « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le jugement querellé a débouté (l’appelante) de sa demande de dommages-intérêts, n’a pas condamné (telle partie) à verser à (l’appelante) la somme de 50 000 € en réparation de son préjudice moral ». Les parties intimées ont excipé de la nullité de la déclaration d’appel sur le fondement combiné des articles 562, 901, 4° et 114 du code de procédure civile. La cour d’appel – peu désireuse de juger au fond peut-être ? – s’est laissée convaincre. Elle retient que les mentions de la déclaration d’appel ne correspondent pas aux chefs du jugement querellé et en déduit que la déclaration d’appel ne vise aucun des chefs du jugement critiqué : elle ne satisfait donc pas aux prescriptions des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile. La déclaration d’appel est annulée. L’appelante se pourvoit en cassation et obtient une censure sèche.
La deuxième chambre civile ne se fend pas d’un quelconque attendu de principe ; elle se contente de l’explicitation des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile avant d’avaliser la pratique mobilisée par l’appelante consistant moins à reproduire le chef de rejet balai qu’à détailler les demandes rejetées par celui-ci – rejet qu’elle entendait critiquer en cause d’appel.
Le présent arrêt est dans la droite ligne de la plus récente jurisprudence de la deuxième chambre civile. Il invite judicieusement à ne pas verser dans un quelconque procéduralisme s’agissant de l’énoncé des chefs de jugement critiqués dans l’acte d’appel. En creux, il peut aussi être lu comme une invitation faite aux juridictions du fond à se détourner de l’usage des chefs de rejet balai, lesquels posent d’amples difficultés depuis longtemps.
La déclinaison non littérale des chefs de jugement
Rappelons des choses connues : en droit positif, il convient, sur l’acte d’appel, de préciser les chefs de jugement critiqués (C. pr. civ., art. 901), ce qui détermine non seulement la validité formelle de la déclaration d’appel (C. pr. civ., art. 114) mais encore la portée de l’effet dévolutif (sauf exceptions, v. not., Civ. 2e, 16 janv. 2025, n° 22-22.878 ; 10 juill. 2025, nos 22-23.553 et 23-11.348, Dalloz actualité, 15 sept. 2025, obs. M. Barba ; D. 2025. 1302
; 27 mars 2025, n° 22-21.602, Dalloz actualité, 10 avr. 2025, obs. M. Barba ; AJ fam....
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