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Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles

par Diane Poupeaule 29 mai 2017

La validation du projet de décompte général et définitif n’a pas à être nécessairement formalisée par une décision explicite du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles.

La commune de Reilhac a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’une maison de retraite à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire la société Daniel Marot. Cette dernière a été condamnée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand à verser à la commune, sur le fondement de la responsabilité...

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