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Article
Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles
Formalisation de la validation du décompte général d’un marché de prestations intellectuelles
par Diane Poupeaule 29 mai 2017
La validation du projet de décompte général et définitif n’a pas à être nécessairement formalisée par une décision explicite du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles.
La commune de Reilhac a confié la maîtrise d’œuvre de l’opération de construction d’une maison de retraite à un groupement d’entreprises ayant pour mandataire la société Daniel Marot. Cette dernière a été condamnée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand à verser à la commune, sur le fondement de la responsabilité...
