Le juge de l’exécution ne peut statuer sur une demande en paiement

On le sait, la compétence du juge de l’exécution (JEX) suppose l’existence d’une mesure d’exécution. Sa compétence s’entend alors assez largement, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire lui permettant de connaître « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit ». Mais, précise la Cour de cassation, le JEX n’est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des...