Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Modification d’un plan local d’urbanisme après enquête publique

Il est possible de modifier le projet de plan local d’urbanisme (PLU) entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, à la double condition que ces modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet.

par Jean-Marc Pastorle 26 mars 2021

À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles du projet de règlement de plan local d’urbanisme relatifs aux espaces libres et plantations de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :