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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.
le 3 avril 2025
Bail commercial
Mentions obligatoires
- Les mentions obligatoires exigées par l’article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l’exercice par ce dernier de son droit d’option, lequel n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé. (Civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-20.030, FS-B)
Inapplicabilité de la procédure d’injonction de payer pour recouvrer des réparations locatives
- La procédure d’injonction...
