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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 mars.
le 29 mars 2024
Construction
Abandon de la jurisprudence contestée dite des « quasi-ouvrages »
- Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs. (Civ. 3e, 21 mars 2024, n° 22-18.694, FS-B+R)
Expropriation pour cause d’utilité publique
Saisine du juge de l’expropriation par le préfet: portée du non-respect du délai de transmission du dossier complété par le préfet
- Le non-respect du délai d’un mois, prévu à l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d’une ordonnance d’expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l’expropriation sur demande de celui-ci, n’entache pas...
