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Article
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 décembre 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre.
le 12 décembre 2024
Vente immobilière
Conditions de la nullité de la vente de la chose d’autrui
- La nullité de la vente de la chose d’autrui prévue par l’article 1599 du code civil ne peut être prononcée lorsque, par la régularisation de la vente principale intervenue au cours de l’instance en nullité engagée par le sous-acquéreur, tout risque d’éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue. (Civ. 3e, 5 déc....
